Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 26/02/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGV/CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de la plateforme LocaShield Pro (ci-après le "Service"), éditée par l'entreprise Osmolia (en cours d'immatriculation) (ci-après "l'Éditeur").

2. Accès au Service B2B

LocaShield Pro est un outil strictement réservé aux professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, agences immobilières et chasseurs immobiliers (ci-après les "Clients"). Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.

3. Description du Service

LocaShield Pro fournit une solution logicielle d'aide à la décision par Intelligence Artificielle. Le Service analyse les documents (pièces d'identité, fiches de paie, avis d'imposition) téléversés par le Client afin de détecter d'éventuelles incohérences ou falsifications.

Avertissement : Le Service est soumis à une stricte obligation de moyens et non de résultat. Les rapports générés par l'Intelligence Artificielle sont fournis à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas le jugement et les vérifications minutieuses effectuées sous la responsabilité finale du professionnel de l'environnement.

4. Tarifs et Crédits

L'utilisation du Service fonctionne par un système d'achat dégressif de "Crédits". Un rapport d'analyse coûte un (1) Crédit. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'achat, affichés sur la page "/pricing".

• Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe.
• Les Crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que la plateforme est en ligne.
• Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément aux dispositions B2B en vigueur.

5. Responsabilité et Données Personnelles (RGPD)

Pour le fonctionnement du Service, le Client est le Sous-traitant initial des données de ses propres candidats locataires, et l'Éditeur agit en tant que Sous-traitant secondaire. Le Client garantit avoir recueilli le consentement explicite ou disposer d'un intérêt légitime pour collecter et traiter les données visées.

Zéro Rétention : Afin d'assurer un niveau de sécurité maximal, l'Éditeur s'engage à ne stocker aucun fichier original sur ses serveurs de manière permanente. Les fichiers sont traités à la volée dans la mémoire vive (RAM) et immédiatement supprimés après la génération du rapport de résultat. L'Éditeur ne conserve dans sa base de données que l'historique des résultats d'analyse (rapport JSON), et non les documents justificatifs eux-mêmes.

6. Propriété Intellectuelle

L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés à LocaShield Pro (code, algorithmes, interface, marque, nom de domaine). Toute reproduction ou extraction substantielle des bases de données est strictement interdite.

7. Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur.